Sous-louer une chambre ou l’intégralité de son logement social durant de brèves périodes en utilisant une plate-forme spécialisée est un cas de résiliation du bail.
De plus, le propriétaire est en droit de réclamer le reversement du produit de ces sous-locations, a récemment rappelé la Cour de cassation, la plus haute juridiction française.
Récemment, un propriétaire du logement social avait constaté qu’une chambre du logement était proposée en location de courte durée et que le site faisait état d’une moyenne de trois à quatre commentaires par mois depuis trois ans.
La loi interdit formellement de sous-louer les logements sociaux.
De plus, la dimension du logement social, résidence principale, est censée correspondre aux besoins de la famille. Enfin, l’activité lucrative de sous-location est contraire à la destination d’un logement social qui ouvre droit à des prestations sociales réservées aux foyers à faible revenu.
La Cour de cassation s’est opposée à ce que la faute de ce locataire soit jugée trop vénielle pour être sanctionnée, même si la sous-location de la chambre n’était pas quotidienne. Et elle a rappelé que le produit de la sous-location devait, selon la loi, être remboursé intégralement au propriétaire puisqu’il s’agit d’un fruit de son bien.
